Rares sont ceux qui, au cours de leur vie, ne seront pas au moins une fois victime ou responsable d’un dégât des eaux. Débordement d’un lave-linge, fuite d’un robinet, infiltration d’eau, les causes de ce type de sinistre peuvent être nombreuses. D’ailleurs, d’après les derniers chiffres connus, issus du rapport annuel de la Fédération Française de l’Assurance, il y a eu en 2016 plus de 1,22 millions de sinistres déclarés lors de l’année 2016, pour un coût global pour les assurances de 1,2 milliards d’euros. Cela représente plus de 3 300 dégâts des eaux par an, avec un coût moyen pour les assureurs de 984 €. Ainsi, si pour ces derniers, réparer un sinistre dû à l’eau est quelque chose d’habituel, cela peut sembler un brin complexe pour les locataires et/ou propriétaires qui se retrouvent face à ce genre de désagrément. La question se pose alors de la responsabilité de chacun, mais aussi des démarches à effectuer et des droits existants face aux compagnies d’assurance. Dégât des eaux la responsabilité du locataire, du propriétaire bailleur et du syndic de copropriété Selon la provenance du sinistre, la responsabilité ne portera pas sur la même personne. De plus, comme nous le verrons par la suite, ce n’est pas forcément l’assurance de la personne responsable qui prendra en charge le sinistre. Tout cela peut donc sembler complexe, surtout lorsque le locataire ou le propriétaire d’un logement doivent déjà gérer la situation en urgence. Un propriétaire qui vit dans son logement hors d’une copropriété est par nature responsable d’un sinistre survenant dans son habitation, sauf si ce dernier trouve sa provenance chez un voisin. Dans ce cas, la responsabilité de celui-ci est engagée. Si le propriétaire habite dans une copropriété, la responsabilité de cette dernière peut être mise en cause, si le dégât des eaux provient d’une installation commune. Il peut s’agir par exemple de la fuite d’une canalisation collective d’arrivée ou de départ d’eau. Attention, la responsabilité de la copropriété est admise dans certains cas où le dégât des eaux se déclare dans une habitation privée. Cela est notamment le cas lorsque la copropriété est munie d’un système de chauffage collectif. Dans ces situations, les canalisations sont considérées comme collectives sur une grande majorité du réseau, même lorsque les tuyaux sont dans une habitation privée. Ainsi, lorsque le propriétaire habite lui-même son logement, la question de la responsabilité peut être complexe. Mais lorsqu’en plus le propriétaire devient bailleur en louant son bien, cela tend à devenir encore plus compliqué. En effet, un locataire, dont la loi prévoit l’obligation de souscrire une assurance habitation garantissant les risques locatifs, est considéré comme responsable d’un dégât des eaux si ce dernier concerne des éléments faisant partie des réparations locatives à sa charge. Tous ces éléments sont listés dans l’annexe du décret n°87-712 de la loi du 23 décembre 1986. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, un locataire a, à sa charge, la bonne tenue des mastics de vitres, permettant l’étanchéité, le remplacement des joints et autres clapets de robinets, l’entretien des chasses d’eau, le remplacement des flexibles de douche, l’entretien des machines à laver le linge et la vaisselle… Ainsi, dans la pratique, si un dégât des eaux se déclare à la suite de l’usure d’un de ses objets, le locataire sera responsable aux yeux de la loi. Le propriétaire bailleur, de son côté, continue à avoir une responsabilité engagée sur toute une série de choses cela commence par le clos et le couvert, dont il doit garantir le bon entretien à son locataire. Il s’agit, pour être plus clair, de la charpente, des murs, de la toiture et des clôtures de propriété. Ainsi, une infiltration d’eau à la suite de tuiles abîmées sera de sa responsabilité, tout comme une fuite de canalisation d’arrivée d’eau dans le jardin. En outre, le propriétaire est responsable si le sinistre est issu d’un vice de construction, même s’il peut évidemment se retourner dans certains cas sur son constructeur, ainsi que des dégâts consécutifs à un défaut d’entretien. Au final, la responsabilité est quelquefois difficile à définir lorsque l’on ne connait pas précisément les dispositifs légaux. Prenons par exemple une fuite issue d’une douche si cette dernière provient du tuyau flexible de douche, qui va du robinet au pommeau de douche, ce sera de la responsabilité du locataire. Par contre, si elle provient d’un flexible amenant l’eau jusqu’au robinet, c’est le propriétaire qui sera responsable. De fait, il n’est pas rare qu’un dégât des eaux concerne plusieurs personnes et donc plusieurs assurances le locataire, le propriétaire, le syndicat de copropriété, voire des voisins si le sinistre s’est répercuté sur d’autres habitations. Pour éviter tout micmac et l’intervention de plusieurs assurances, des conventions ont donc été signées entre les différentes compagnies. La réparation d’un dégât des eaux les conventions Cidre et Cide-Cop Ainsi, afin d’éviter de passer du temps à rechercher les responsabilités d’un dégât des eaux, les assureurs se sont mis d’accord au travers de deux conventions, la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours Cidre et la convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans une copropriété Cide-Cop. La Cidre est la convention la plus utilisée. Existante depuis 1970, elle a subi plusieurs modifications, la dernière datant de 2002. Pour que le règlement d’un sinistre se déroule suivant les principes de cette convention, il faut absolument que le dégât des eaux mette en cause au minimum deux sociétés d’assurances par exemple, celle d’un locataire et celle de son propriétaire ou encore celle d’un locataire et celle de son voisin… Elle fonctionne selon deux principes d’une part, l’assureur va indemniser son assuré, même si celui-ci n’est pas responsable du sinistre. En plus, aucun recours ne sera fait contre la compagnie d’assurance du responsable du sinistre. Par exemple, lorsqu’un dégât des eaux se déclare dans un appartement et se répercute chez un voisin, l’assurance de ce dernier va elle-même garantir la réparation de ses dégradations. d’autre part, la réparation des dommages va être prise en charge par l’assurance de la personne qui occupe les locaux, même si cette dernière n’est pas propriétaire du bien. Par contre, il faut noter que la Cidre est réservée aux sinistres les moins coûteux. En effet, les dommages matériels, c’est à dire tous les frais pour remettre en état le logement réfection de sols, intervention d’un plombier, travaux sur la toiture, réparation d’installation électrique endommagée ne doivent pas excéder le montant de 1600 € hors taxes. Les dommages immatériels, quant à eux, ne peuvent être supérieurs à 800 € hors taxes. Par dommages immatériels, on entend les frais liés aux désagréments créés à la suite du dégât des eaux. Par exemple, on peut citer la perte de loyers pour le propriétaire ou l’impossibilité d’utiliser un local durant la réparation des dégâts. Ainsi, dans la grande majorité des cas, cette convention va être utilisée et va permettre aux assurances, dans un délai souvent inférieur à trois mois, de garantir la réparation des dommages. En outre, pour le locataire ou le propriétaire soumis à un sinistre, cela le dispense de devoir prendre attache d’un autre assureur que le sien. La Cide-cop a la même logique que la Cidre, si ce n’est qu’elle concerne tous les dégâts matériels supérieurs à 1600 € hors taxes et immatériels supérieurs à 800 € hors taxe. Elle est toutefois réservée aux immeubles en copropriété, qu’ils se situent en France ou en Principauté de Monaco. Toutefois, comme cela est quelquefois le cas dans ces ensembles immobiliers, la responsabilité du dégât des eaux ne doit pas revenir à un entrepreneur ou un installateur qui serait intervenu sur la copropriété. Afin d’être utilisées par les compagnies d’assurances, les deux conventions réparent forcément une série de dommages prévue dans les textes, que le sinistre se soit déclaré de quelque manière que se soit débordement, fuite ou encore rupture de canalisation. Ainsi, sont compatibles les dégâts sur des conduits d’arrivée ou de départ d’eau non enterrées, les dégâts liés à l’utilisation d’appareils machine à laver ou chaudière. Toutefois, l’appareil en lui-même ayant sa propre garantie, sa casse ou son usure ne sera pas pris en compte dans l’indemnisation, l’installation de chauffage central, excepté la partie enterrée des canalisations, le débordement d’un récipient, les infiltrations de toiture et les fuites aux abords des installations sanitaires. La déclaration d’un sinistre les démarches à réaliser A la suite d’un dégât des eaux, des démarches doivent donc être réalisées auprès de son assureur. Ainsi, si la plupart des compagnies disposent d’une ligne téléphonique dédiée à la déclaration d’un sinistre, il est nécessaire, afin de respecter les dispositions légales, d’envoyer en plus, dans les cinq jours ouvrés, une déclaration de sinistre par lettre recommandée. Celle-ci doit comprendre toute une série d’informations nécessaires au traitement de la demande Les informations sur l’assuré et son numéro de contrat, La date du dégât des eaux, La liste des dommages apparents ainsi que la raison vraisemblable du sinistre, Les coordonnées des personnes également lésées ou en lien avec le sinistre voisins, syndics de copropriété, propriétaire du bien. Lorsque le sinistre concerne plusieurs personnes, il convient alors, même si cela n’est pas obligatoire, de réaliser un constat de dégât des eaux. Celui-ci est fourni par l’assureur, qui le met souvent à disposition sur son site Internet ou l’envoie par mail ou par courrier à son assuré. Les différentes parties remplissant ce constat doivent en garder un exemplaire et en faire parvenir un à leur propre assureur. Il est également conseillé d’en remettre une copie à son syndicat de copropriété, même lorsque la responsabilité de ce dernier ne semble pas engagée, ainsi qu’à son propriétaire, lorsque l’on vit en location. Lorsque les dommages et la nature du sinistre rentrent dans le cadre de la convention Cidre, l’assureur va directement évaluer le coût de réparation du sinistre et proposer une indemnisation à son assuré. Ainsi, deux propositions sont souvent faites si l’assuré souhaite réparer lui-même les dégâts en effectuant les travaux, l’assurance va lui transmettre un chèque prenant en compte les coûts des différents matériaux ainsi qu’une indemnité suivant le nombre d’heures supposées nécessaires pour réaliser les travaux. Attention toutefois, certaines compagnies réclament les factures garantissant l’achat et la réalisation des travaux. Cela n’est pas légal. Un assuré peut tout à fait être indemnisé et décider de ne pas faire les travaux. Par contre, en passant par cette option, les malfaçons ou les éventuels sinistres déclarés ultérieurement à cause d’une mauvaise réalisation de ces travaux ne seront pas pris en charge. si l’assuré ne souhaite pas réaliser les travaux lui-même, l’assureur va lui demander de lui transmettre un devis d’artisan ou va lui proposer de faire intervenir directement une société avec laquelle elle est en contact. Dans tous les cas, un expert ne se déplace au domicile que lorsque le sinistre n’entre pas dans le champ de la convention Cidre, avec donc des dégâts matériels et immatériels supérieurs à 1 600 € HT et 800 € HT. Si, justement, les dégâts sont élevés, un expert se déplacera. Cela peut prendre plusieurs semaines. En attendant, il n’est pas nécessaire de laisser tout en l’état. Il convient par contre de préparer les éventuelles factures des biens endommagés, de prendre le maximum de photos de tous les éléments qu’il est important de jeter sans délai. On peut citer par exemple une moquette gorgée d’eau. Si cela est possible, garder un échantillon de ce que l’on jette peut aider l’expert à définir la qualité des matériaux et donc leur coût. Enfin, il est tout de même utile de commencer à évaluer soi-même le montant du préjudice. Lorsque l’assurance a défini ce dernier, à la suite du passage d’un expert ou non, elle en informe son assuré. Rien n’oblige celui-ci d’accepter l’indemnisation proposée. En cas de contestation, une mise en demeure par lettre recommandée est à transmettre à la compagnie d’assurance. Celle-ci a alors huit jours pour répondre. Par la suite, si le désaccord persiste, le Juge de proximité ou le Tribunal d’Instance devront être saisis, suivant le montant du préjudice. A savoir qu’un assuré a la possibilité de contester une indemnisation pendant deux ans. Cela est notamment utile lorsqu’une partie des dommages n’est découverte qu’après plusieurs mois. Quelques conseils de bonnes pratiques à la suite d’un dégât des eaux Un dégât des eaux provoque rapidement des détériorations importantes. Ainsi, lorsqu’un sinistre se déclare, il est extrêmement important d’avoir les bons gestes couper l’arrivée d’eau et, en cas de risque, l’électricité, mettre à l’abri ou en hauteur tout objet susceptible de prendre l’eau, tenter de réparer provisoirement une fuite et ne pas laisser l’eau croupir, appeler son assureur plutôt qu’un service de dépannage rapide, qui profitera de l’urgence pour surfacturer l’intervention. Attention également au gel, à la suite d’une période d’absence du domicile. En effet, certaines compagnies d’assurance ont inscrit dans leur contrat le respect de certaines règles élémentaires. En cas d’entorse à celles-ci, l’indemnisation faisant suite à un sinistre risque d’être réduite ou annulée.

Les fuites avant le compteur d’eau et le robinet défectueux, sont des problèmes très courants et sont déjà arrivés à de nombreux consommateurs. Si vous constatez une fuite d’eau au niveau de votre robinet d’arrivée avant compteur, il est important d’agir rapidement avant que la situation ne s’aggrave. Comment réagir face à ce type de fuite ? Qui appeler ? Et qui soit s’occuper du changement du robinet défaillant ? On vous explique tout dans le reste de l’article ! Fuite avant le compteur d’eau à qui la faute ? Dans le cas d’une fuite qui se trouve avant le compteur, c’est-à-dire sur le réseau de copropriété ou encore sur une canalisation, c’est au syndic de la copropriété ou au service de distribution d’eau que la responsabilité revient. Toutefois dans certains cas, le fournisseur d’eau peut être uniquement responsable de tuyau endommagé situé avant l’entrée de l’immeuble. Dans une telle situation, il est important de vérifier si la fuite concerne les canalisations qui desservent aux appartements. Quoi qu’il en soit, il est important de contacter un expert en recherche de fuite sur afin de déterminer exactement l’emplacement et la cause du sinistre. En effet, une fuite d’eau non traitée à temps peut entraîner une surconsommation anormale ou pire un dégât des eaux et des dommages importants dans tout l’immeuble. Changement du robinet avant compteur qui est responsable ? Si vous habitez dans un studio en copropriété et que vous observez une fuite au niveau du robinet d’arrivée d’eau avant compteur. Le syndic peut procéder aux travaux de réparation, mais il pourrait ensuite vous imputer les frais du remplacement de la tête de robinet. En effet, le robinet qui se trouve avant votre compteur n’incombe pas toujours la responsabilité de la copropriété. Si l’arrivée d’eau est à l’usage exclusif de votre appartement, c’est-à-dire que le robinet est relié uniquement avec votre logement, dans ce cas, les frais du changement sont effectivement à votre charge selon le 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Comment réagir face à une fuite avant compteur ? Si vous rencontrez une fuite avant compteur, contactez tout d’abord, votre compagnie d’assureur pour l’avertir. Votre assurance va vous apporter une assistance juridique afin de faire prendre en charge les dépenses engagées et surtout faire entendre votre voix face au responsable de la fuite que ce soit la copropriété ou le service de distribution d’eau dont vous vous appartenez. Si vous vivez dans une maison individuelle et que les travaux sont à réaliser sur votre terrain, dans ce cas, les dégâts et les réparations effectuées seront pris en charge par le gestionnaire chargé de l’entretien et des réparations sur le réseau. Pour éviter les mauvaises surprises ou toute confusion, il est vivement recommandé par votre assistance juridique qui pourrait vous accompagner tout au long de vos démarches et demander aussi une indemnité pour la gêne occasionnée sur votre terrain. Dans le cas d’une fuite d’eau avant le compteur, c’est généralement le service de distribution d’eau qui se chargera de la réparation de ce type de problème. Mais cette règle peut se changer légèrement selon l’endroit exact de la fuite. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de réaliser une recherche de fuite, dans le cas d’un dégât des eaux. Qui payera alors la surconsommation d’eau ? Une fuite d’eau peut rapidement faire grimper votre facture et entraîner une surconsommation. Dans la plupart des cas, c’est le service de distribution d’eau qui devra indemniser la victime. Cependant, si la fuite provient dans les parties communes, c’est la copropriété qui devra en assumer tous les frais, auprès des particuliers lésés, même si le dégât résulte d’une faute du sous-traitant.

Lecompteur d'eau continue de tourner quand tous les robinets sont fermés. J'ai coupé le robinet principal qui alimente tout l'appartement, le compteur a arrêté de tourner. Aucun dégât visible, ni d'humidité dans les murs, au sol ou où que ce soit. Où va cette eau qui fuit ?

Nombreux sont les immeubles dont les canalisations passent sous les planchers. Et quand l’une d’entre elles se met à fuir, pas facile de savoir quelle partie doit prendre à ses frais la réparation le propriétaire de l’appartement ou la copropriété ? IZI vous fournit de nombreux éléments de réponse. Propriétaire ou locataire à quel nom établir la facture ?Qui paye dans le cadre de la copropriété ?Quand le règlement de copropriété dit autre choseTrouvez des informations sur votre titre de propriétéGardez un œil sur la jurisprudenceQue faire lorsque la canalisation est inaccessible ?Qui paye la surconsommation d’eau ?Comment s’assurer que votre canalisation encastrée ne fuit pas ?Et si vous voulez faire des travaux ? Propriétaire ou locataire à quel nom établir la facture ? Sur ce point, il n’y aucun doute c’est bien le propriétaire qui doit payer la réparation. La loi affirme que “Le bailleur est obligé c D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués” art. 6 de la loi 89462. Le décret 87 712 renforce cette position en précisant que Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” La réparation d’une fuite sur un tuyau encastré n’est donc pas assimilable à des travaux d’entretien courant », et revient bien au propriétaire. Qui paye dans le cadre de la copropriété ? Comme les canalisations passent par plusieurs lots privatifs, on a coutume de dire qu’elles appartiennent aux parties communes. En toute logique, ce devrait donc être à la copropriété de régler la facture. Lorsqu’un compteur individuel existe comme c’est parfois le cas avec les canalisations d’arrivées d’eau, le tuyau est considéré comme privatif. C’est alors le copropriétaire victime de la fuite d’eau qui doit contacter son assurance et faire une déclaration afin d’obtenir une indemnisation des dégâts constatés. C’est aussi lui qui devra payer la facture de réparation et dans la majeure partie des cas, ces frais ne sont pas remboursés par les assureurs. Quand le règlement de copropriété dit autre chose C’est une situation rare, mais il arrive parfois que le règlement de copropriété stipule qu’à partir du moment où les canalisations se trouvent à l’intérieur d’un logement, elles représentent des parties privatives. Si vous avez des doutes sur votre situation, n’hésitez pas à regarder dans le règlement de copropriété ou à demander directement à votre syndic. En règle générale, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Si le règlement du syndic n’aborde pas le sujet, ou que vous constatez des contradictions dans les titres, sachez que sont définis comme des parties communes Les sols, les parcs et les jardins, les voies d’accès, les cours ;Le gros œuvre des bâtiments, les éléments dits d’équipement commun, dont les parties de canalisations qui passent par les espaces privatifs. Lorsque le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, il revient au copropriétaire bénéficiant de l’usage de la canalisation de régler les frais de réparation de la fuite. Trouvez des informations sur votre titre de propriété Votre titre de propriété vous dira si vous êtes propriétaire du gros œuvre de votre logement. Dans un immeuble, il arrive souvent que les murs mitoyens appartiennent à deux propriétaires. C’est aussi le cas avec le sol de votre voisin, qui constitue votre plafond. Gardez un œil sur la jurisprudence Dans des situations comme celle-là, la jurisprudence peut elle aussi vous apporter des éléments de réponse. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2020, il a été admis qu’une canalisation, encastrée ou non dans une partie commune, était privative. Condition requise que la canalisation soit affectée à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. Cela dit, la recherche de fuite revient à l’assurance de la copropriété, même lorsque la canalisation est privative. Il n’y a donc que » les frais de réparation de la canalisation qui incombent au copropriétaire ». Petite nuance lorsque la canalisation figure dans le gros œuvre, elle peut faire partie des parties communes, et cela même si les canalisations intérieures sont qualifiées de privatives. Que faire lorsque la canalisation est inaccessible ? Il arrive que les fuites surviennent sur des canalisations emprisonnées dans une dalle. Si c’est le cas, et que la canalisation est encastrée dans les fondations de l’immeuble, on pourrait être tenté de penser que cela rend la canalisation collective. Or la jurisprudence ne va pas dans ce sens, mais dans celui de l’expert judiciaire. C’est ce professionnel du droit qui, après examen de la configuration des lieux et de l’emplacement de la canalisation, dira si cette dernière se situe dans une partie privative ou collective. Qui paye la surconsommation d’eau ? La fuite de la canalisation encastrée peut engendrer une surconsommation d’eau significative si la fuite n’est pas découverte tout de suite. Si vous êtes locataire de votre logement, sachez que ni l’intervention du plombier ni les frais engendrés par ses travaux ne vous incombent. Cela dit, vous devrez malgré tout payer la surconsommation d’eau engendrée par la fuite. Rapprochez-vous de votre fournisseur d’eau pour voir s’il peut procéder à un dégrèvement. Comment s’assurer que votre canalisation encastrée ne fuit pas ? Déceler une fuite sur une canalisation encastrée, et donc invisible parce que située dans un mur, un sol ou un plafond, est très difficile. Deux solutions existent cependant Vérifier régulièrement votre compteur d’eau et repérer une consommation anormale par rapport à vos habitudes ;Le voisin qui se manifeste après avoir constaté des infiltrations sur son mur ou son plafond. Malheureusement, à ce stade, il est souvent trop tard… Et si vous voulez faire des travaux ? Si vous possédez un logement ancien, vous pourriez avoir envie un jour de le rénover et d’encastrer votre canalisation pour embellir votre intérieur. Sachez que si la copropriété doit un jour intervenir sur cette canalisation, vous serez dans l’obligation de la rendre accessible. La démolition et la reconstruction du mur seront à votre charge, et vous ne pourrez pas obtenir le moindre dédommagement. Si vous le pouvez, prévoyez plutôt une structure démontable. Lecompteur marque la limite de la « propriété » et de la responsabilité du service d’eau potable. Une fuite d’eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau. La fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné au service d’eau. ^{Fuite d'eau la facture est désormais plafonnée Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres d'eau. Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application . C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012. Les obligations du distributeur d'eau Quelle protection apporte ce décret? Il oblige le distributeur d'eau à vous avertir de toute consommation anormale plus du double du volume moyen. Et ceci, dans les plus brefs délais par courrier, téléphone ou autre ou au plus tard, lors de l'envoi de la facture. Si vous faites réparer la fuite dans le délai d'un mois, il ne pourra pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle. Il suffira de lui présenter une attestation de réparation mentionnant la localisation de la fuite et la date des travaux. Si vous ne trouvez pas de fuite, vous pouvez demander au Service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il a un mois pour vous répondre. Si une anomalie est détectée, vous n'avez pas à payer la surconsommation d'eau. Appareils ménagers en cause attention!Le plafonnement de la facture ne joue pas si votre surconsommation d'eau est due à une fuite sur un appareil ménager machine à laver, lave-vaisselle..., ou sur un équipement sanitaire ou de chauffage par exemple, ballon d'eau chaude. On considère alors que vous êtes en mesure de détecter rapidement le en savoir plus consultez les analyses juridiques de Agence nationale pour l'information sur le logement Anil à ce sujet. Assurances fuites faut-il souscrire? De nombreux consommateurs sont régulièrement confrontés à des envois de courrier par les distributeurs d'eau leur proposant de souscrire à une assurance pour les urgences de plomberie. Tout est fait pour inciter à prendre cette garantie ton alarmiste, réduction de la cotisation la première année, relance, etc. Ce contrat est-il utile? Avec la nouvelle réglementation, les abonnés sont protégés d'une facture exorbitante sur une fuite d'eau affectant une canalisation après compteur. Reste les autres problèmes robinet qui fuit, baignoire bouchée… David Rodrigues de la CLCV association de défense des consommateurs, déconseille ce type de contrat "Ces contrats jouent sur la peur d'être confronté à une fuite d'eau. Mais à y regarder de près, ces problèmes ne sont pas si fréquents. Et ils ne nécessitent pas une garantie permanente. Par ailleurs, ces contrats peuvent prévoir des situations pour lesquelles l'assurance ne joue pas par exemple, les fuites sur chasses d'eau peuvent ne pas être couvertes."Bon à savoir!Les contrats multirisques habitation ne prévoient pas la prise en charge des réparations de plomberie. En revanche, ils couvrent les dommages causés par un dégât des eaux. Certains contrats prévoient même la recherche de fuite. Vérifiez le vôtre.} FZC0Hm.

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