🐈 Permis De Construire Purgé De Tout Recours What charming question

Confirmantun arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 9 novembre 2012 (24), la Cour de cassation a retenu le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre d’auteurs de recours

Il faut le savoir, vendre un bien à un promoteur immobilier, cela a des avantages, mais aussi des inconvénients. Dans la première catégorie, on peut parler du fait que la vente sera financièrement plus intéressante pour le vendeur, et les démarches à accomplir seront principalement effectuées par le promoteur. En revanche, parmi les inconvénients, on peut noter le fait que les délais sont parfois très longs. Entre la signature de la promesse de vente et la signature définitive, il faut compter plusieurs mois, voire plus dans les cas les plus complexes, lorsqu’il y a conflit autour du permis de construire. Le promoteur va devoir effectuer de nombreuses démarches, que ce soit pour s’assurer de la viabilité de votre terrain ou pour trouver des financements pour son projet. Au final, vous ne pourrez toucher votre argent que lorsque les travaux débuteront, car ce sera le signe que le projet est définitivement accepté. De nombreux recours sur le permis de construire peuvent être déposés en opposition au projet du promoteur, notamment de la part des voisins. Si jamais la vente est annulée, vous toucherez des indemnités, en raison du fait que votre bien a été immobilisé durant de nombreux mois durant lesquels vous auriez parfaitement pu le vendre à des particuliers. Il vaut mieux vous informer au préalable de toutes les démarches qui devront être accomplies, cela vous donnera une idée plus réaliste de ce qui vous attend et vous pourrez vous préparer au mieux à l’attente. Bien souvent, ce qui demande le plus de temps, c’est l’obtention du permis de construire. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document qui risque bien de vous offrir des nuits blanches. SommaireQu’est-ce que le permis de construire ?Pourquoi existe-t-il des délais de recours ?De combien de temps disposent les habitants d’une commune pour déposer un recours ?Les voisins les personnes les plus susceptibles de déposer un recoursLe retrait administratif, un recours déposé par la mairieFaire confiance à un promoteur, l’assurance d’un permis obtenu dans la légalité et le respect Qu’est-ce que le permis de construire ? Il s’agit tout simplement d’un document administratif qui va vous être remis par la mairie dans le cas où celle-ci accepte votre projet. Le dossier qui doit être présenter est relativement complexe, il faut justifier votre projet à l’aide de nombreuses pièces. Une fois votre demande déposée, la mairie va pouvoir examiner votre requête tout en consultant des documents comme le PLU. Le code de l’urbanisme et de l’habitation va devoir être consulté également, la mairie n’ayant pas le droit à l’erreur. Une fois que son accord est donné, il l’est de façon définitive, sauf circonstances exceptionnelles, comme un recours. Le délai d’obtention d’un permis de construire est très long, surtout en agglomération. Les demandes y sont plus nombreuses et les agents aptes à traiter ces demandes ne peuvent pas gérer tous les dossiers en même temps. De plus, il existe des restrictions dans les grandes villes qui demandent des recherches supplémentaires. Bon à savoir Le permis de construire n’est pas seulement demandé par des personnes souhaitant faire construire, il est aussi indispensable pour entamer des rénovations ou encore pour agrandir une habitation déjà existante. Le demandeur ne doit pas obligatoirement être le propriétaire du terrain, il peut s’agir d’une tierce personne physique mais aussi d’une personne morale. Cela explique le fait qu’un promoteur immobilier, qui agit en tant que représentant d’une société, puisse faire une telle demande. Pourquoi existe-t-il des délais de recours ? Ne croyez pas qu’une fois que la mairie vous aura délivré le permis de construire, tout sera réglé. En effet, en France, chaque permis de construire peut faire l’objet de contestations. Les habitants qui sont voisins du projet à venir peuvent en effet s’opposer à sa réalisation, et ce plusieurs fois. Cela met souvent les demandeurs de permis dans l’embarras, surtout s’ils entretenaient jusque-là de bonnes relations avec leurs voisins et que rien ne laisser présager cet événement. Si les recours déposés par vos voisins sont jugés acceptables par la mairie, cela constitue une circonstance exceptionnelle et le permis de construire peut-être retirer. Le principe même du recours est simple, il permet à des personnes qui vont potentiellement subir le projet de protéger leurs intérêts. De plus, le recours permet d’éviter la corruption, du moins en théorie. En effet, si un projet fait l’objet de recours, il va potentiellement être réexaminé par le tribunal administratif qui statuera sur la situation. Si aucune fraude n’est visible et si le préjudice qu’engendre le projet pour les voisins n’est pas avéré, cela signifie que le permis de construire ne sera pas annulé. En revanche, si le tribunal administratif se rend compte que des pots de vin ont été versés à la mairie en échange du permis de construire, des poursuites pourront être engagées. Si seul un préjudice pour le voisinage est démontré, le permis de construire sera retiré et le propriétaire du terrain devra trouver un autre acheteur ou le promoteur devra revoir les plans de ses constructions futures. Sans aller jusqu’au tribunal, les personnes qui souhaitent déposer un recours peuvent le faire en mairie pour faire valoir leurs droits et exposer des faits qui n’ont peut-être pas été pris en compte par la mairie. Cette dernière peut déjà décider à ce moment-là de retirer le permis de construire. Il arrive malheureusement que des personnes malintentionnées déposent des recours pour bloquer un projet qui ne satisfait pas leurs envies personnelles ou en mettant en avant des motifs non recevables ou purement égoïstes voire malveillants. Pour éviter ce genre de situations, le propriétaire du terrain comme le promoteur disposent d’un encadrement juridique optimal afin de contrer les attaques non justifiées des riverains à leur égard. Si la pétition signée par les voisins s’avère prendre de l’amplitude et devient problématique, c’est devant un tribunal que se règle l’affaire, bien souvent par avocats interposés. De combien de temps disposent les habitants d’une commune pour déposer un recours ? Pour qu’un permis soit purgé, c’est à dire pour que les recours aient été épuisés ou pour que la date limite pour les déposer soit dépassée, il faut compter plusieurs mois. En effet, à partir du moment où le permis de construire est officiellement délivré, les habitants peuvent déposer un recours durant deux mois, mais la procédure en elle-même va demander plus de temps encore. Le principe même du recours n’est pas des plus encourageants pour ceux qui souhaitent obtenir un permis reconstruire. Pourtant, et fort heureusement, une protection juridique existe. De plus, le dossier à remplir dans le cadre d’un recours n’est pas des plus accessibles, il faut de nombreuses connaissances juridiques pour y parvenir et des arguments solides pour justifier la demande de recours. Les voisins les personnes les plus susceptibles de déposer un recours Parmi les arguments recevables dans le dépôt d’un recours, la plupart sont accessibles au voisinage direct. En effet, pour qu’un recours soit légitime, il faut parvenir à prouver que le projet défini par le permis de construire va avoir des conséquences négatives sur la vie des propriétaires et locataires des alentours. Par exemple, la construction d’un immeuble au milieu d’un quartier composé de maisons anciennes au cachet certain pourrait faire baisser la valeur de ces habitations prestigieuses. De plus, si la nuisance occasionnée par le projet est avérée, le recours peut être recevable. Si les voisins estiment que les documents réglementaires ne sont pas respectés, ni par le projet ni par le permis de construire, ils peuvent également déposer un recours. Le PLU est un document administratif qui doit impérativement être respecté par les personnes en charge des permis de construire au sein de la mairie. C’est à partir de ce document que la nature des bâtiments qui peuvent être construits est définie, ainsi que leur hauteur, la surface qu’ils vont occuper au sol ou encore leur style architectural. Par ailleurs, le PLU va permettre aux voisins de connaître la distance minimale qu’il doit y avoir entre le nouveau bâtiment et leur propre habitation. Bon à savoir En théorie, le promoteur immobilier connaît toutes ces réglementations ou, si ce n’est pas le cas, s’est renseigné sur la question en consultant lui-même les documents nécessaires. Si vous souhaitez protéger au mieux votre vente, vous pouvez faire appel à une équipe de spécialistes qui vous assistera tout au long de la vente et qui prendra soin de vérifier que le dossier présenté à la mairie par le promoteur est recevable. Si besoin est, ces experts pourront même vous mettre en contact avec des promoteurs de votre région qui connaissent les différentes réglementations sur le bout des doigts. Le retrait administratif, un recours déposé par la mairie La mairie ne peut pas enlever un permis de construire qu’elle a elle-même délivré sans une raison valable. Si quelques temps après avoir accepté la demande de permis, elle se rend compte que le dossier contient des irrégularités passées inaperçues jusqu’à présent ou encore que le projet ne concorde pas avec certains points du PLU, elle peut contacter la préfecture qui va à son tour examiner le dossier. Si les irrégularités sont avérées, la préfecture va ordonner le retrait du permis de construire, ce qui sera fait par la mairie elle-même. Le retrait administratif est possible durant trois mois, soit un de plus que le recours. Il est bien souvent conseillé à celui qui va faire construire d’attendre que ce délai soit dépassé afin de ne pas subir de revers et de devoir tout annuler. Des frais ayant déjà été engagé auprès des entreprises, le maître d’ouvrage se trouverai dans une situation compliquée s’il devait régler ses factures sans avoir une rentrée d’argent par la suite comme cela était prévu au départ. Faire confiance à un promoteur, l’assurance d’un permis obtenu dans la légalité et le respect Lorsqu’un recours est déposé, il ne va pas obligatoirement mener à un arrêt définitif du projet mais il peut mettre celui-ci très en retard. Le temps de traitement d’un recours peut être de plusieurs mois, ce qui va faire perdre de l’argent non seulement au promoteur mais aussi au vendeur. S’il s’avère qu’un recours qui a été déposé le fut pour des raisons non valables voire abusives, le promoteur et le propriétaire disposent d’une protection juridique qui leur permet de demander des dommages et intérêts. Une partie de l’argent perdu à cause des retards sera alors remboursé. Les promoteurs sont habitués à ce genre de démarches, c’est pourquoi il est intéressant de travailler avec eux. Ils connaissent la législation à la perfection et sauront utiliser les moindres failles pour faire invalider le recours. Par exemple, si la personne qui a demandé le permis de construire n’est pas informée dans les plus brefs délais qu’un recours a été déposé, cela invalide celui-ci. De plus, le promoteur est à l’origine du projet, c’est donc la personne la plus capable de le modifier si besoin. Un recours valide n’est pas synonyme de projet avorté, seulement de projet modifié. De votre côté, cela ne change pas grand-chose, si ce n’est que vous devrez patienter encore un peu avant de pouvoir conclure la vente de façon officielle. Un promoteur immobilier sait comment se déroulent les différentes démarches, son but est de gagner du temps, il va donc tout faire pour éviter les recours. En discutant avec vos voisins, vous verrez que vous pourrez cerner leurs attentes et faire en sorte qu’elles soient respectées autant que faire se peut. Pour éviter des recours, des promoteurs prennent les devants pour aller discuter avec le voisinage et prendre en compte leurs méfiances afin de trouver un accord commun, sans qu’il y ait besoin qu’un tiers dépose un recours contre le permis de construire. Pour vous conseiller au mieux et éviter que des situations ne dégénères, n’hésitez pas à faire appel à une agence spécialisée dans les ventes entre promoteurs et particuliers. Ces professionnels pourront vous aider à mieux cerner les éléments attendus dans un dossier et préparerons avec vous votre défense face à vos voisins si cela devient nécessaire.

Achat/ construction et recours des tiers. Suite a l'achat de mon terrain afin d'y faire construire ma maison, le vendeur du terrain veut m'imposer une date de signature qui ne me

^{En droit de l'urbanisme, il existe un personnage, un véritable cauchemar pour les promoteurs il s'agit du tiers lésé. Ce dernier peut être un voisin dont la vue ou l'ensoleillement va être troublé par la construction future ou simplement parce qu'il est animé d'intentions purement mercantiles. Il peut également s'agir d'une association de défense écologique. Comment lutter face à ce fléau, à la multiplication des recours qui aujourd'hui est devenu un véritable business » pour certains. Nous tentons ci-après d'apporter au professionnel les explications permettant de comprendre le processus juridique et surtout l'arsenal juridique qui est à sa disposition pour tenter de renverser la tiers lésé est malicieux à l'exception de celui qui aura préalablement attaqué le POS ou le PLU de la commune, qui n'est pas concerné par le présent article, le tiers lésé sait qu'avant de déposer un permis le promoteur engage des frais dans ses études, sollicite des financements bancaires, voire commence la commercialisation du projet. Il va alors attendre que le promoteur soit suffisamment avancé dans ses projets pour attaquer le permis de construire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande cet égard, les motivations de ce tiers lésé peuvent être diverses, son intention peut être noble s'il existe une violation manifeste par le Maire qui délivre le permis de construire, assisté de la DDE, d'une règle d'urbanisme protectrice du certains en font un gagne pain et tente au passage d'une construction de s'enrichir au détriment des futurs acquéreurs qui devront supporter le poids économique de la somme qui lui sera versé par le tiers lésé va déclencher des procédures de blocage de la construction en déposant un recours en nullité du permis de construire pour des motifs purement celui-ci va en l'échange du retrait de son recours contre une indemnisation conséquente par le promoteur. En ffet, il sait qu'en cas d'attaque du permis de construire, la réalisation de l'opération immobilière est pratiquement paralysée pendant de nombreuses années, les banques retirant bien évidemment leur concours financier, avec des frais d'études pré-payées mais sans suite premier indice de la moralité du tiers lésé est le fait de déposer ou non une demande de sursis à exécution au permis de construire devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif en même temps qu'il déposera le recours. S'il le fait, c'est qu'il est probablement animé de nobles intentions et qu'il dispose de moyens sérieux pour faire stopper en référé la construction par le fait que sera ordonné le sursis à ne le fait pas et laisse se dérouler l'instruction du recours contre le permis de construire devant le Tribunal Administratif, ce qui peut prendre des années, c'est qu'il veut probablement tirer un avantage financier de son recours à un moment ou à un alors comment le promoteur peut-il faire face à cette tentative d'escroquerie ou d'extorsion de fonds ?Le promoteur peut et doit réagir vivement en entamant immédiatement un procès en dommages intérêts devant le Tribunal de Grande Instance si les moyens invoqués par le tiers lésé à l'appui de son recours ne sont manifestement pas fondés ou peu en dommages intérêts qui sera lancée par le promoteur du chef du préjudice financier qu'il subit par le blocage de l'opération peut dissuader les plus déterminés de maintenir leur recours devant le Tribunal d'autres termes, parfois le tiers lésé abandonnera son recours par crainte d'avoir à payer au promoteur des dommages intérêts solution qui peut décourager le tiers lésé doit êter précédé d'un certain nombre de précautions en amont du permis de LES DEMARCHES A REALISER EN AMONT DU PERMIS DE CONSTRUIRECertains promoteurs déposent immédiatement un permis de construire avec l'aide de leur architecte puis attendent l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de l' une mauvaise nos jours, la complexité des règles d'urbanisme et la vigilance des voisins obligent les promoteurs à prendre des mesures de précautions, à savoir de - rencontrer tous les décideurs du permis le Maire et sa Direction de l'Urbanisme, la DDE qui bien souvent instruit le permis aux lieu et place du Maire qui lui délègue ses pouvoirs, voire le Préfet en cas de construction complexe et l'Architecte des Bâtiments de France, si l'on est dans un secteur contacter les voisins et les associations de défense locales afin d'expliquer le projet. Rien de plus désagréable de découvrir à son insu la réalisation d'un projet- se faire assister d'un conseilII LES RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRESelon l'article R 490-7 du Code de l'Urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes - le 1er jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le le 1er jour d'une période continue de deux mois d'affichage en le tiers lésé introduit une procédure, la recevabilité du recours est examiné selon les critères suivants - le voisin doit justifier d'un intérêt personnel et direct ;- l'Association de défense doit avoir suffisamment d'intérêt à les deux mois de la date ci-dessus fixée, le tiers lésé va donc attaquer pour divers motifs bien connus des promoteurs qu'il est impossible ici de détailler mais qui sont le plus généralement - vice de forme- erreur de droit par rapport au POS, au PLU ou une règle d'urbanisme- détournement de toute façon, en vertu d'une réforme par une Loi du 9 février 1994 le tiers lésé a l'obligation de notifier son recours devant le Tribunal Administratif au promoteur, lequel en sera aussitôt Le recours du tiers lésé devant le Tribunal AdministratifEn matière contentieuse, la voie choisit par le tiers lésé l'engage. En effet, s'ilintroduit un recours en annulation du permis de construire devant le Tribunal Administratif, il devra y devra alors attendre que le permis soit éventuellement annulé sans possibilité pour le tiers lésé, comme on le voit parfois, d'essayer une instance en référé devant le Tribunal de Grande Instance pour tenter de faire stopper la construction sous effet, l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme dispose que Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire a Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;b Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. »Au vu de ce qui précède, le tiers lésé tentera probablement alors un recours en sursis exécution devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif qui est supposé statuer le sursis à exécution est prononcé par ce Juge, soit le promoteur attendra l'épuisement du recours devant le Tribunal Administratif et le Conseil d'Etat ce qui peut prendre des années, soit il abandonnera purement et simplement son projet !Mais si le tiers lésé ne demande pas le sursis à exécution devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif, le promoteur peut tout à fait commencer ses constructions. Il le pourra à ses risques et périls » et l'on verra ci-après ce qui se passe si des années plus tard le permis de construire est annulé alors que la construction a déjà été Le recours du tiers lésé devant le Tribunal de Grande InstanceLe tiers lésé peut utiliser une autre voie que celle du Tribunal Administratif en saisissant le Tribunal Judiciaire, c'est-à-dire le Tribunal de Grande tiers lésé fondera alors son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil en faisant la preuve d'une faute commise par le constructeur, c'est à dire la violation d'une règle d'urbanisme, le préjudice direct qui en est résulté et le lien de cause à effet entre les encore et comme devant le Tribunal Administratif, le tiers lésé peut utiliser la voie du référé judiciaire pour tenter de faire bloquer la construction par le Juge qui interdira toute démolition ou construction sous présence d'une contestation sérieuse et en l'absence de trouble manifestement illégal, le Juge des référés pourra se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance s'il estime que l'affaire nécessite un examen de fond des moyens invoqués par le tiers lésé à l'appui de sa demande d'arrêt de démolition ou le Juge des Référés renvoie l'affaire devant le Tribunal du fond, le tiers lésé devra alors assigner devant le Tribunal de Grande Instance et le promoteur subira les délais judiciaires classiques en la matière 12 mois devant le Tribunal et autant devant la Cour d' tiers lésé s'il est de bonne foi introduira une procédure accélérée dite à jour fixe», pour obtenir un Jugement sous les deux mois puis au besoin un Arrêt de la Cour également en procédure accélérée sous deux l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, le Tribunal judiciaire ne peut condamner le propriétaire qu'à la condition que l'action en responsabilité soit intentée tout au plus 5 ans après l'achèvement des QUE FAIRE SI LE PROMOTEUR A CONTINUE SA CONSTRUCTION MAIS VOIT SON PERMIS ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES ANNEES PLUS TARD ?Comme il a été dit précédemment, si aucun sursis à exécution n'a été prononcé, le promoteur a pu continuer sa construction même si un recours en annulation du permis de construire a été si le permis de construire est annulé au bout de quelques années par un Jugement du Tribunal Administratif voire en appel ou par un arrêt du Conseil d'Etat, ou encore si devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'Appel, les Juges constatent que c'est à tort que le permis de construire a été obtenu alors qu'une règle d'urbanisme a été violée ?Dans ce cas ce n'est pas le Juge Administratif que le tiers lésé devra saisir mais le Juge judiciaire, c'est-à-dire le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d'Appel qui peut faire droit à la demande en démolition du tiers lésé qu'il ne manquera pas de les Tribunaux et Cours sont tenus de faire droit à la demande en démolition si elle est ce que la Jurisprudence appelle la réparation en nature ». Depuis 1979, la Cour de Cassation considère que la démolition est un droit pour le demandeur dès l'instant qu'elle est possible et que la construction illicite lui cause un préjudice si le bâtiment est construit et habité, le Tribunal substituera à la démolition une indemnité pécuniaire qu'obtiendra le tiers lésé, indemnité d'ailleurs diversement appréciée par les Tribunaux qui tiennent compte des éléments suivants - troubles de jouissance,- perte de lumière ou d'ensoleillement,- enclavement,- destruction de l'environnement, etc...Le montant de ces indemntiés peuvent être importantes et pourront avoir un impact financier indéniable sur le conclusion, les promoteurs peuvent se rassurer sur l'avenir de leur construction, mais doivent envisager et se préparer au coût économique d'une indemnité. Bien évidemment, il existe encore des solutions pour se prémunir contre cette dernière LA RIPOSTE DU PROMOTEURContre les auteurs de recours abusifs, il ne faut pas hésiter à riposter et à montrer que loin d'être désarmé, il existe un arsenal juridique permettant de le poursuivre pour obtenir réparation du préjudice promoteur peut agir de deux manières - Soit le promoteur assigne immédiatement devant le Tribunal de Grande Instance en dommages intérêts conséquents au titre du préjudice qu'il subit composé le plus souvent des études engagées, des agios bancaires, de la perte de plus-value financière, etc... Cette assignation peut parfois déboucher sur un abandon du recours introduit par le tiers toute action, le promoteur devra s'assurer que son permis de construire ne viole pas une règle d' Soit le promoteur subit la procédure administrative très longue et attend de connaitre le sort qui sera réservé à son permis de construire. Pendant, l'intervallle il aura pris la décision de construire ou de ne pas construire. A ce stade, alors deux solutions lui sont ouvertes - s'il gagne son procès devant la Juridiction Administrative, il pourra introduire une action contre le tiers lésé devant le Tribunal Judiciaire en lui réclamant des dommages intérêts que constitue tout son préjudice financier études, agios bancaires, perte de plus-value. Cependant, la Jurisprudence est assez restrictive sur le sujet et les Tribunaux ou Cours d'Appel n'accordent des dommages intérêts que lorsqu'ils considèrent que le tiers lésé a commis un abus de droit, c'est-à-dire que son argumentation à l'appui de son recours n'était pas suffisamment sérieuse. Les Juges du fond ont toute latitude pour apprécier !- s'il perd son procès devant la Juridiction Administrative, il pourra introduire une action devant le Tribunal Administratif à l'encontre de la Commune en réclamant tous les dommages intérêts issus de l'annulation du permis ; en effet si le permis est annulé alors qu'il a été délivré par le Maire après instruction des services de l'urbanisme, qui est responsable ? La Commune, bien sûr !V LES PROCES EN DOMMAGES INTERETS DES PROMOTEURS CONTRE L'ETATSi le permis de construire a été annulé, cela induit indiscutablement que le Maire a commis une violation de la règle de droit d'urbanisme ou une erreur d'appréciation du permis, ce qui constitue une faute administrative passible d'un encore, le Juge Administratif a toute latitude pour apprécier et il ne retiendra des dommages intérêts contre la Commune que si le manque à gagner du promoteur est tenu pour certain, lorsque la preuve formelle des bénéfices escomptés à brève échéance peut être apportée au quel cas la Commune sera condamnée à dédommager le préjudice qui peut être lié à la valeur de l'immeuble lui-même, aux frais dus à l'opération d'urbanisation elle-même, aux frais de contentieux et à tous préjudices commerciaux ou manque à le promoteur doit être avertit qu'il n'obtiendra une indemnisation qu'après plusieurs années de procédure tant ce type de question sont longues à trancher.}

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VEFA: les risques encourus et le recours à l’avocat. De manière générale, il faut retenir que les risquent pèsent – en principe - sur le vendeur jusqu’au jour de la livraison. Sans aller jusqu’à la non-réalisation des travaux, nombreux sont ceux qui doivent faire face à des retards, des désordres leur causant un préjudice

Chaque permis de construire est la cible potentielle d’un voisin lésé ou d’une association locale mécontente. Le contentieux est florissant. Les mécontents, jugeant le permis illégal, disposent de 2 mois pour tenter de remettre en cause l’autorisation. Ce délai court à compter l’affichage de l’autorisation par son bénéficiaire sur le terrain d’assiette du projet. Mais attention, le constructeur doit être vigilant pour déclencher le délai de recours, l’affichage doit être conforme aux nombreuses exigences du code de l’urbanisme mentions, emplacement, durée, ... Des constats d’huissier seront nécessaires pour attester de cette régularité. S’il ne l’est pas, le tiers pourra attaquer le permis pendant un an après l’achèvement des travaux. Durant ce délai de 2 mois, le tiers lésé peut choisir – de s’adresser au maire pour qu’il retire le permis de construire en agitant le spectre de l’annulation par le juge. Cette démarche prolonge le délai qui lui est imparti pour saisir le juge un délai de 2 mois repartira à compter de la réponse du maire ; – de déposer un recours en annulation devant le juge administratif en démontrant que le permis a été pris en violation des règles d’urbanisme. Le tribunal administratif peut mettre plusieurs années à statuer. Aussi, le tiers peut-il accompagner son recours demande en référé visant à suspendre immédiatement l’exécution du permis de construire. Cette procédure engagée devant le juge des référés du tribunal administratif permet d’obtenir en urgence l’interruption de la construction si le juge estime qu’il existe effectivement un doute sur la légalité du permis. Si la suspension du permis est prononcée, il y a des chances pour que le permis soit par la suite annulé ! A l’inverse, un refus de suspension rassurera rapidement le constructeur et ses banquiers Qu’il sollicite le maire où le juge, ou les deux, le constructeur doit en être informé par le requérant lui-même qui doit lui faire parvenir ses recours dans les 15 jours de leurs dépôts, sous peine d’échec de sa procédure. Il arrive que le tiers lésé ne dépose son recours que pour des motifs mercantiles, afin de marchander le retrait de son action contre une indemnisation conséquente du constructeur. Il sait en effet qu’en cas de recours contre le permis, la réalisation de l’opération immobilière est en pratique paralysée. Non pas parce que le constructeur est contraint d’arrêter la réalisation de la construction – il peut très bien décider de continuer les travaux, même si le permis est attaqué – mais parce que les banques sont prudentes et retirent leur concours financier dès que le permis de construire fait l’objet d’un contentieux devant le juge. Ces recours abusifs ne sont pas anecdotiques. Au point que le législateur a pris, en 2013, toute une série de mesures pour les combattre, en offrant, par exemple, la possibilité au titulaire du permis de demander au juge qui statue sur le permis, de condamner le requérant à l’indemniser de ses préjudices, lesquels peuvent être très importants. Cette faculté nouvelle peut être dissuasive !

Contesterun permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours. LinkedIn. Twitter. Facebook. E-mail. Mes Notifications ; Messages du Village pour nos Membres ! Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en Conditions de validité de la clause suspensive d’obtention du permis de construireComme toute autre condition suspensive prévue dans un contrat de construction, la clause suspensive conditionnée par l’obtention du permis de construire doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être elle doit être limitée dans le temps, c’est-à-dire que le contrat de construction de la nouvelle habitation doit prévoir le délai au cours duquel la condition suspensive est prévue se correspond à la période donnée aux parties pour entamer les démarches d’obtention du permis de construire. Il convient aussi de signaler que les travaux ne pourront en aucun cas être démarrés durant ce non-obtention du permis de construire à l’échéance de cette période entraine pour le commanditaire de travaux le remboursement de ses avances y compris le dépôt de délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire est sans incidence sur le délai de réflexion de 7 jours comptés à partir de la signature du contrat de construction au cours duquel le maître d’ouvrage a la possibilité de se rétracter de son conclure, la condition suspensive d’obtention du permis de construire permet de se protéger du préjudice que pourrait causer les incidents qui surviennent dans le cadre de la démarche d’obtention du permis de permet d’assurer la sérénité de toute famille qui envisage la construction d’une nouvelle habitation en la protégeant de l’obligation de payer des travaux qui au final ne pourront pas se réaliser. qcGPHQM.

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