Laloi Pinel concerne également l’ancien réhabilité quand le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, détaillées à l’article 6 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement de se conformer aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » ou du label Bâtiment La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire. L’entretien courant des pelouses est à la charge du locataire. © savoieleysse Sommaire Le jardin doit être entretenu par le locataire Le décret du 26 aout 1987 sur les réparations locatives fixe une liste des réparations locatives concernant les extérieurs dont le locataire a la jouissance exclusive. Il s’agit notamment de l’entretien courant des pelouses, massifs, bassins et piscines, de la taille et l’élagage des arbres et arbustes ainsi que leur remplacement. Dans le cas où il est nécessaire d’exécuter des travaux qui ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant c’est au propriétaire bailleur de procéder aux travaux nécessaires et de les prendre à sa charge. Bon à savoir Si le jardin est une partie commune dont plusieurs occupants ont la jouissance, le locataire n’aura pas la charge d’entretenir lui-même. Il sera toutefois amené à payer des charges liées à l’entretien effectué sur ces parties. Ces charges sont limitées par un autre décret de 1987, sur les charges récupérables, qui lui est exhaustif. Le propriétaire peut ainsi récupérer sur le locataire les frais de nettoyage des aires de stationnement, des aires de jeux, des espaces verts etc… Le propriétaire peut casser » le bail pour défaut d'entretien Si le défaut d’entretien est tel que le bien est visiblement dégradé, alors le propriétaire-bailleur peut saisir la justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail d'habitation. Le tribunal d’instance est compétent, le bailleur n’est pas tenu de prendre un avocat. Le locataire doit rendre compte de l’état du bien immobilier lorsque le bail prend fin. Lors de l’état des lieux les parties constatent, notamment, si la pelouse est entretenue. A défaut, le propriétaire peut imputer au locataire les frais de remise en état en justifiant des sommes prélevées par devis ou facture. Entretien de la façade et du jardin qui paie quoi entre le propriétaire et le locataire ? Références juridiques Articles 6 et 7 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462. Décret du 26 août 1987 n°87-712 concernant les réparations locatives. Décret du 26 août 1987 n°87-713 concernant les charges récupérables. Petite loi n° 8). (1) L’article 154 du Règlement concernant les membres de la Haute Cour de justice avait fait l’objet d’un premier vote de l’Assemblée nationale le 29 avril 1959 (Petite loi n° 5). Sur décision du Conseil constitutionnel, transmise le 15 mai 1959, ce texte a été intégré dans le texte d’ensemble portant Règlement de l’Assemblée nationale. 8 Saisi le 5
Ce que dit la loi Il est d’abord important de distinguer la domiciliation de l’entreprise et l’exercice de l’activité professionnelle. La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit respecter l’usage d’habitation du logement pour que le contrat de location reste valable. Autrement dit, le locataire ne peut pas exercer son activité professionnelle à son domicile. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Quel type d’activité professionnelle puis-je exercer ? La loi distingue différents cas selon le statut professionnel du locataire et le type d’activité que ce dernier souhaite exercer dans son logement. Quelle que soit la raison et le type d’activité choisie, le locataire doit impérativement prévenir son bailleur de son intention et effectuer les démarches administratives nécessaires. Je souhaite domicilier mon entreprise à la même adresse que ma résidence principale Conformément à l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ». Autrement dit, un locataire est en droit de déclarer le siège social de son entreprise à son domicile si le bail et le règlement de la copropriété ne s’y opposent pas. Toutefois, sa résidence principale ne peut pas être considérée comme son bureau puisqu’il ne peut y recevoir ni clients, ni secrétariat, ni activité commerciale, ni marchandises. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 février 2016, que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas de changement de destination des lieux si aucune activité commerciale n’y est exercée. J’exerce une activité commerciale Techniquement, rien n’empêche le locataire qui le souhaite de demander l’autorisation à son propriétaire d’exercer son activité commerciale à son domicile. Mais ce choix a des conséquences non-négligeables aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. En effet, si le propriétaire accepte la demande, il est tenu de le faire par écrit et d’effectuer les démarches permettant le changement de destination des locaux et la modification de la nature du bail, qui deviendrait un bail commercial. Autrement dit, le propriétaire décide de changer la nature de l’usage de son logement. Article L637-1 du Code de la construction et de l’habitation […] lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. » J’exerce une activité non-commerciale Il est possible d’exercer une activité professionnelle à son domicile tout en étant locataire, si et seulement si l’activité professionnelle concernée n’est pas artisanale ou commerciale. Concrètement cela signifie que seuls les professionnels exerçant une activité libérale peuvent demander au propriétaire de bénéficier d’un bail mixte. Ce contrat est soumis, lui aussi, à la loi du 6 juillet 1989, mais renforce la protection du locataire dans l’exercice de ses droits. Si les modalités de fixation du loyer sont les mêmes que pour un bail à usage d’habitation, le propriétaire peut tout de même justifier un loyer légèrement plus élevé du fait du double usage des lieux. La spécificité de la location en loi Pinel La loi est claire quant à l’usage de logements éligibles au dispositif Pinel. Un logement Pinel doit être loué à usage d’habitation et à titre de résidence principale. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité professionnelle par un locataire Pinel entraînerait l’inéligibilité du logement au dispositif. Le propriétaire-bailleur perdrait alors son avantage fiscal. Pour conserver sa réduction d’impôts, le propriétaire serait alors en droit de donner congé à son locataire pour non-respect des clauses du contrat de location. Attention, toutefois, la décision revient au juge après examen du cas précis. En savoir plus sur la gestion locative des locataires
Conventioncollective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989
La chose louée renvoie au local loué, objet du bail, mais également à tous les équipements situés dans les parties privatives ou dans les parties communes et inscrits expressément dans les clauses du bail. Il s’agit donc du logement, lieu d’habitation principal donné au locataire et de tout ce qui le constitue murs, sols, portes, meubles, garage, place de stationnement, cave, équipements de cuisine ou de salles d’eau, équipements de chauffage, etc. LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Cette interdiction est à mettre en lien avec l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant toute la vie du bail. L’interdiction porte sur les immeubles ou portions d’immeubles, objet principal du bail et dont le locataire a la jouissance privative mais également à ses accessoires, tels que les entrées et couloirs d’accès dont le locataire à l’usage concurremment avec les autres locataires Paris, 31 octobre 1957, Gaz. Pal. 1957. 2. 397. Pour des questions de sécurité, d’hygiène ou de bonne gestion de son patrimoine, un bailleur peut se retrouver dans l’obligation de modifier la chose louée, voire de supprimer un des équipements accessoires mentionnés dans les clauses du bail du locataire en place. • La procédure Dans ces hypothèses, le législateur a ouvert la possibilité de passer outre cette interdiction, à condition de respecter une procédure spécifique. En application de l’article 44 ter de la loi du 23 décembre 1986, une concertation locative devra être conduite. À la suite de cette concertation, des accords individuels avec chacun des locataires concernés devront être obtenus. Du fait de la modification du bail, un avenant au bail et, dans l’hypothèse d’une diminution ou une augmentation de surface, une notification d’un nouveau décompte de surface corrigée seront obligatoires art. 32 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le loyer pourra ainsi être révisé à la demande du bailleur ou du locataire. Le demandeur devra faire connaître à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ou par acte d’huissier, les nouveaux éléments proposés. Il devra joindre à cette notification un décompte détaillé, établi d’après un modèle type annexé au décret prévu à l’article 28 de la loi du 1er septembre 1948, des bases de calcul de ce loyer. À peine de nullité, la notification devra également indiquer que, faute par l’autre partie d’avoir contesté le loyer dans un délai de deux mois, ce loyer s’imposera comme un nouveau prix. • Jurisprudence Le nombre de décisions de justice autour de la suppression des vide-ordures ou de la fermeture des caves montre l’importance du respect de la procédure en amont de la modification souhaitée. La suppression des caves pour motifs de sécurité ne doit pas être seulement invoquée dans un courrier par l’organisme Hlm, mais doit être expressément prouvée ; ainsi, malgré le risque d’incendie et un problème de sécurité relevé, la fermeture des caves sans avoir obtenu au préalable l’accord des locataires concernés, constitue une atteinte aux liens contractuels CA Besançon, 2e civ., 27 juillet 2011, n°10/00977. Les juges ont pu admettre la suppression de vide-ordures décidée de manière unilatérale par les bailleurs, mais en soulignant que les locataires s’étaient prononcés contre le maintien ou le rétablissement de l’équipement, par pétition ou accord collectif art. 42 de la loi du 23 décembre 1986 Cass, 2 février 2000, n°98-13471 et CA Douai, 15 février 2001. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE En application de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Alors que les transformations sont proscrites sans l’accord préalable du bailleur, les aménagements sont autorisés sans qu’il ne soit nécessaire que le locataire en fasse la demande. • Quelle est la distinction entre transformation et aménagement ? Le législateur n’ayant jamais donné de définition de ces notions, la jurisprudence en a dessiné les contours. Tout changement apporté à la structure et à la configuration des lieux loués constitue une transformation. Par exemple, le percement d’un mur séparatif Cass, civ., 23 octobre 1961, D. la modification du gros œuvre de la structure de l’immeuble Cass, soc., 9 juin 1966, Bull. civ. IV, n°573, le rabotage de portes de chambres, la substitution d’un mode de chauffage à un autre Cass, 1ère civ., 15 mai 1962 ou encore le sectionnement du garde-corps d’une terrasse pour créer un passage en bois CA Colmar, 3e ch. A, 4 décembre 2017, n°16/04010 sont des transformations. Quant à l’aménagement, il s’agit de tout embellissement ou élément de décoration permettant une utilisation rationnelle des lieux loués, sans modification de la distribution des pièces, cloisons ou portes de séparation, et à condition que ces aménagements n’aient rien d’irréversible Cass, 1ère civ., 18 février 1963, Bull. civ. I, n°106. Par exemple, le remplacement d’un revêtement mural Cass, 3e civ., 22 mars 2005, n°04-10467, la modification des plinthes, la pose d’un parquet posé sur le revêtement initial CA Colmar, suscité. • Que faire en cas de transformation non déclarée ? Si le locataire souhaite apporter une transformation aux lieux ou équipements loués, il doit en faire au préalable la demande, par écrit, à son bailleur. À défaut d’accord, le bailleur pourra exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. • Existe-t-il un préjudice esthétique pour un aménagement effectué aux goûts du locataire ? L’article 6 d de la loi du 6 juillet 1989 fait interdiction au bailleur de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation. Mais qu’en est-il lorsque le locataire a repeint les murs de son logement dans des couleurs excentriques ? Le bailleur peut-il invoquer un préjudice esthétique pour obtenir une quelconque réparation au départ du locataire ? Le locataire est en droit de faire tous travaux d’embellissement, même si ces derniers ne sont pas aux goûts du bailleur, qui ne pourra ni exiger la remise en l’état du logement à la sortie des lieux du locataire, ni en demander réparation CA Aix-en-Provence, ch. 11 A, 19 avril 2018, n°16/19750 et CA Paris, 6e ch. C, 20 septembre 2005, n°2003/20180. La notion d’excentricité a été relevée dans plusieurs décisions mais est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, des couleurs comme le rouge vif ou le violet n’ont pas été considérées comme excentriques CA Paris, 20 septembre 2005 suscité, alors que dans une autre affaire, un rouge vif sur la totalité des murs d’une chambre, des carreaux de faïence roses autour de la baignoire et du lavabo et les encadrements de la salle de bains verts ont permis au bailleur d’obtenir réparation car ce dernier était dans l’impossibilité de "relouer en l’état un logement ainsi coloré" CA Grenoble, 25 octobre 2011, n°09/01414. Il convient d’agir avec prudence dans ce genre de situation et ne pas hésiter à faire intervenir un huissier afin de se constituer une expertise concrète à apporter devant les juges. Quant au préjudice esthétique, il n’a jamais encore été retenu. DES EXCEPTIONS • Les travaux d’amélioration dus par le bailleur En application de l’article 7 e de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de certains travaux listés par le législateur amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, amélioration de la performance énergétique, ceux qui permettent de remplir les obligations de décence du logement. Pour ce type de travaux, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux remise en main propre ou par LRAR. Ces travaux ne peuvent être réalisés les samedi, dimanche et jours fériés sans l’accord exprès du locataire et ne peuvent avoir un caractère vexatoire ou abusif c’est-à-dire qu’ils ne respecteraient pas les conditions fixées dans la notification de travaux. À défaut, le juge, saisi par le locataire, pourrait interdire ou interrompre les travaux entrepris. • Des exceptions pour les travaux d’adaptation du logement lié au handicap -nouveauté avec ÉLAN La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015 a créé un régime d’autorisation tacite d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie du locataire. L’article 7 f modifié de la loi du 6 juillet 1989 indique désormais que ces travaux pourront être faits aux frais du locataire. Ils devront, au préalable, faire l’objet d’une demande écrite par LRAR auprès du bailleur. Avec la loi ÉLAN, le bailleur dispose dorénavant d’un délai de réponse de deux mois au lieu de quatre auparavant. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation des travaux et, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l’état. Thèmes Gestion locative/Bail/Obligation du bailleur/ Obligation du locataire. Contacts Julie Molla, Direction juridique et fiscale - Tél. 01 40 75 78 60 ; Mél. ush-djef

Lelocataire doit procéder à toutes les réparations locatives (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). Concernant la sortie des lieux, 2 grandes spécificités existent pour le bail d’un logement HLM : - généralement un pré-état des lieux est établi afin de mieux appréhender la sortie des lieux ;

Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux. Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive il peut y vivre librement à la condition de se conformer au contrat de locationet, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la du locataireLe logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger gratuitement les personnes de son conséquent, le propriétaire n'a notamment pas le droit d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,de lui interdire d'avoir un animal domestique à moins qu'il s'agisse d'un animal dangereux,d'interdire au locataire de fumer dans le du logementLe locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de exemple, le logement peut être loué à usage d'habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises.Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment Étendre du linge aux fenêtresFaire des barbecuesInstaller des pare-vues sur les balcons canisse, bambou...Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtresLe locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives titleContent du même immeuble installation d'un digicode...Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement volets défectueux, robinetterie vétuste...Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement isolation, chaudière performante...Travaux pour respecter les critères d'un logement décentEntretien des toitures et façades végétaliséesAvant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification titleContent par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux amélioration, urgence, performance énergétique... et la façon dont ils ont être faits date de début, durée, nécessité d'accès....Si ces travaux sont urgents par exemple, le chauffe-eau en hiver, le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, dimanches et jours locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le le cas lorsque les travaux présentent un caractère abusifou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification titleContent de travauxou rendent l'utilisation du logement impossible ou locataire peut alors demander au juge l'interdiction des travaux entreprisou l'interruption des travaux entreprisou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementTravaux de transformationLe locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales....Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde, mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire à la fin de bail Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faitsSoit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travauxSi les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du cas de litige sur le caractère des travaux simple aménagement ou transformation, il faut saisir le juge des contentieux de la d'adaptation handicap, perte d'autonomieLe locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie par exemple personne âgée peut faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du départ du locataire à la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces des travauxIl peut s'agir des travaux suivants Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logementModification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau cuisine, toilettes, salle d'eauCréation ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairageInstallation ou adaptation des systèmes de commande notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteursInstallation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduiteInstallation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture portes, fenêtres, volets et d'alerteVidéo Adapter son logement Crédits site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie CNSAAvant les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l' locataire peut utiliser ce modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomieÀ savoir Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut les travauxDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que c'est l'entreprise prévue qui est intervenueet que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et de rénovation énergétiqueLe locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses départ du locataire à la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces des travauxIl peut s'agir des travaux suivants Isolation des planchers basIsolation des combles et des plafonds de comblesRemplacement des menuiseries extérieuresProtection solaire des parois vitrées ou opaquesInstallation ou remplacement d'un système de ventilationInstallation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associéesCes travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants .Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination titleContent ou être soumis à une autorisation administrative déclaration préalable, permis de construire.... Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement les travauxLe locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faitsIndiquer l'entreprise qui fera les travauxÉcrire les phrases suivantes En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l' savoir Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut les travauxDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que c'est l'entreprise prévue qui est intervenueet que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? LoiJospin. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, dite aussi loi Jospin (du nom du ministre de l'Éducation nationale Lionel Jospin ), est une loi qui modifie largement le fonctionnement du système éducatif français . Elle se compose d'un article premier qui n'est rattaché à aucun titre et de six titres : dispositions
Article 23 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I JORF 16 juillet 2006. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Larésiliation du contrat de bail pour non paiement de la TEOM. Votre contrat de bail peut stipuler une clause résolutoire selon laquelle le non-paiement des charges récupérables, dont la TEOM, donne lieu à la résiliation du contrat (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour mettre en œuvre cette clause résolutoire, vous N° 2016-27 / À jour au 22 janvier 2019 Loi du art. 7 f modifié par la loi ASV du art. 16 et par la loi ELAN du art. 64 / Décret n°2016-1282 du JO loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet effet, en principe, le bailleur ne peut pas s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, l'accord écrit du bailleur est nécessaire lorsque les travaux constituent une transformation du logement. À défaut d’accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 loi du articles 6 et 7.Depuis le 1er octobre 2016, un régime d’autorisation tacite est créé pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; il concerne les transformations réalisées par le locataire à ses frais loi du art. 16. Ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. Au-delà d’un certain délai quatre mois et depuis le 25 novembre 2018 deux mois, l'absence de réponse du bailleur vaut acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux loi du art. 7, f. Liste limitative des travaux concernésdécret du art. 1erLes travaux concernés par le nouveau régime d’autorisation tacite du bailleur sont les suivants création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau cuisine, toilettes, salle d'eau ;création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;installation ou adaptation de systèmes de commande notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs ;installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture portes, fenêtres, volets et d' de la demande d’autorisationdécret du art. locataire adresse au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter. La demande du locataire mentionne expressément qu’à défaut de réponse du bailleur dans le délai légal1, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. La demande de travaux doit également comporter la reproduction de l’article 7, f de la loi du 6 juillet 1989 À reproduire dans le courrier au bailleur Loi du 6 juillet 1989 art. 7 f "Le locataire est tenu … De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État".Information du bailleur à l’achèvement des travaux décret du art. un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur. Le régime d’autorisation de travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie est applicable depuis le 1er octobre 2016 aux logements loués meublés ou non quelle que soit la date de conclusion du bail. Par ailleurs, depuis le 25 novembre 2018, le délai de réponse du bailleur a été porté à deux mois contre quatre mois auparavant / loi ELAN art. 64.À noter le délai légal de réponse du bailleur est de deux mois depuis le 25 novembre 2018 loi ELAN art. 64 ; auparavant, ce délai était de quatre mois. h6DHi.
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  • yaz0vf03mo.pages.dev/531
  • yaz0vf03mo.pages.dev/126
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  • yaz0vf03mo.pages.dev/583

    • article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989